Les présentes conditions de réservation et de vente régissent les rapports entre le CRJS (16 rue du Rabelin – 27200 Vernon – SIRET 40233930300016) et les bénéficiaires des prestations.

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux Réservations de nuitées au CRJS à destination de personnes morales ou individuelles et prestations de restauration, à la location de salles et du minibus. Les prestations proposées par le CRJS sont réservées aux adhérents du CRJS ou de la FUAJ à jour de leur cotisation annuelle. Toute réservation effectuée auprès du CRJS suppose l’acceptation expresse et sans réserve, par la personne ayant procédé à la réservation (ci-après dénommée « l’adhérent ») des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour tous les devis signés par l’adhérent.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE RESERVATION ET CONFIRMATION

La demande est à faire par email (crjs.vernon@orange.fr), par téléphone (02 32 54 87 74), sur le formulaire de contact du CRJS ou de la FUAJ. La réservation est confirmée après validation du devis "Bon pour accord et acceptation des CGV" et versement de 30% des arrhes. Pour toute réservation tardive (< 15 jours avant séjour), le paiement total est dû à la réservation (sauf accord particulier avec la direction du CRJS). Le paiement intégral est dû avant tout séjour d’un particulier (FUAJ).

ARTICLE 3 - PRESTATIONS PROPOSEES

Le CRJS propose de l’hébergement dans l’auberge collective de Vernon, des prestations de location de salles et d’un minibus. Les prestations commandées sont listées dans le devis.

ARTICLE 4 – LES PRIX

Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis, pour les prestations qui y sont mentionnées. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Le coût de l’adhésion annuelle au CRJS ou à la FUAJ est à régler lors de la première réservation de l’année.

ARTICLE 5 – MODALITE DE PAIEMENT, FACTURATION ET REGLEMENT

Le paiement se fait par virement bancaire, chèque bancaire libellé à l’ordre du CRJS, espèces, ANCV et mandat administratif.

Les factures sont payables pour les groupes à réception. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard, calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, qui courent à compter du jour suivant l’échéance du paiement jusqu’au jour du paiement. Tout séjour commencé est dû. Pour les individuels, le règlement total est dû avant le début du séjour. Le CRJS n'assume pas les frais de virement et/ou de change.

ARTICLE 6 – CONDITION D’ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION DU FAIT DE L’ADHERENT

Modification à la baisse des effectifs sans facturation : 

 Jusqu’à 7 jours avant la prestation repas et jusqu’à 7 jours avant le début du séjour pour les nuitées

Passé ce délai, les modifications ne seront pas prises en compte, et la facturation sera réalisée selon le devis.

Modification à la hausse des effectifs

Selon la disponibilité, le CRJS peut refuser la demande.

 Annulation d’une réservation
Après acceptation du devis, les arrhes ne sont pas remboursées. Pour une non-présentation, le coût total de la réservation est facturé. Tout séjour commencé est dû.

ARTICLE 7 – CONDITION D’ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE RESERVATION PAR LE CRJS

Pour toute modification ou annulation d’une prestation en cas de force majeure ou d'insuffisance du nombre de stagiaires, le CRJS propose une prestation similaire à la même date, une nouvelle date, ou le remboursement intégral des arrhes versés.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE SEJOURS

Attribution des chambres et des lits

L’attribution des lits et des chambres est à la discrétion du CRJS.

Horaires des séjours 
Pour les séjours, les chambres sont disponibles à partir de 16.00 le jour de l’arrivée et doivent être libérées à 10.00 le jour du départ. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée.

Horaires des locations de salles 

Les salles sont louées à la journée (de 8.00 à 18.00 heures), à la demi-journée (forfait de 4 heures), en soirée (de 18.00 à minuit) ou le Week end (du vendredi 18.00 au dimanche. Le CRJS se réserve le droit d’attribuer les salles en fonction du nombre d’occupants. Elles doivent être remises en état après utilisation.

Autorisation de séjour d’un Mineur seul de plus de 16 ans 

Uniquement possible avec autorisation parentale et une photocopie de la pièce d’identité d’un des parents. En cas de non-respect de ces conditions la réservation est annulée, sans aucun remboursement.

Accessibilité PMR

Le nombre de chambres destinées aux personnes à mobilité réduite est limité. Si le client souhaite réserver une chambre de ce type, il conviendra de soumettre sa demande au CRJS au moment de la réservation. Dans le cas contraire, le CRJS ne pourrait être tenu responsable de l’absence de chambre adaptée.

Documents à présenter pour les Réservations de séjour individuels

Une pièce d’identité avec photographie et en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport) sera à présenter à l’arrivée par chaque bénéficiaire.

Règlement intérieur

L’adhérent accepte, et s’engage à respecter, le Règlement Intérieur du CRJS qui est affiché sur place. En cas de non-respect du Règlement Intérieur, l’adhérent pourra être contraint de quitter le CRJS, sans que celui-ci ne puisse prétendre à aucune indemnité ni aucun remboursement.

Restauration

Le restaurant est ouvert sur réservation (sur la base d’un effectif minimum de 10 personnes). Tout supplément non prévu initialement au repas est facturé. La prise en compte de tous les régimes alimentaires n’est pas garantie ; elle peut se faire uniquement sous réserve d’une information préalable 15 jours avant l'arrivée. Un réfrigérateur dans le réfectoire reste accessible pour stocker des repas. Le CRJS n’est pas responsable des denrées entreposées.

Mini Bus

Un mini bus de 9 places peut être loué par les adhérents. La facturation est basée sur le kilométrage parcouru et la durée de la location. Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d’un permis de conduire, en cours de validité (copie du permis à transmettre au CRJS et ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur. Le chauffeur doit conduire le véhicule loué avec prudence et en respectant le Code de la Route et à la réglementation en vigueur. Il doit utiliser le véhicule loué conformément à la destination annoncée lors de la location ; L’adhérent loueur est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Le CRJS se réserve le droit de refacturer à l’adhérent loueur toute somme qui lui serait réclamée relativement aux infractions commises par ce dernier, ou aux frais engendrés par son utilisation du véhicule. Il est interdit de fumer dans le véhicule. Le minibus est couvert par une police « Multirisque automobile », conformément à la réglementation en vigueur. L’adhérent loueur est responsable du véhicule dont il a la garde jusqu’à la fin du contrat de location ; à ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale subies par le véhicule. Ainsi, tous frais de remise en état ou de remplacement, rendus nécessaires par le fait du chauffeur, viendront en supplément du coût de la location. Ces frais seront facturés à l’adhérent loueur sur la base d’un devis établi par un garagiste indépendant et en fonction de la couverture du sinistre par l’assurance du CRJS.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Photographies :

Les photos sur le site web du CRJS sont indicatives, n'engagent pas sa responsabilité.

Dégradations, vols... :

L’adhérent sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux, de son fait ou de celui des personnes dont il a la charge. Il s’engage à prendre intégralement en charge les frais de remplacement et de remise en état suite aux dégâts occasionnés. Le règlement sera à effectuer sur place avant le départ.

Le CRJS se réserve le droit de facturer à l’adhérent les frais de remise en état et/ou de remplacement, après son départ du CRJS. Un mail lui sera envoyé lui indiquant qu’il sera facturé du montant équivalent aux remises en état et/ou aux remplacements en lui joignant comme justificatif un devis. Le CRJS ne peuvent être tenu pour responsable des vols ou détérioration des achats et/ou objets personnels que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre Partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par le Code civil et interprété par la jurisprudence française. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

ARTICLE 10 – Clause de confidentialité ET Acceptation de l’adhérent

Le CRJS peut collecter des données personnelles conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au règlement européen N°2016/679. Ces données sont nécessaires pour la gestion des réservations et sont traitées en conformité avec la législation applicable. La signature du devis vaut acceptation de la collecte des données. Un droit d’accès et de rectification aux données peut se faire par envoi d’une demande écrite avec copie de la pièce d'identité du demandeur à l’adresse

suivante : CRJS – 16 rue Rabelin – 27200 Vernon. Le CRJS s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies pendant la durée des prestations, sans limitation de durée.

ARTICLE 11 – LITIGES - RECLAMATION

Les réclamations relatives aux services réalisés par le CRJS doivent être portées à leur connaissance dans les quinze jours suivant la date de départ du Client, et ce impérativement par écrit, à l’adresse mail suivante : crjs.vernon@orange.fr

 ARTICLE 12 – TRIBUNAL COMPETENT – LOI APPICABLE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable d’un litige, celui-ci sera porté devant le tribunal compétent.